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La loi de simplification de la vie économique renforce les droits des professionnels en matière de banque et d'assurance. Entre suppression de certains frais, renforcement des droits des assurés et amélioration de la transparence, ces nouveautés constituent de véritables avancées pour les entreprises
Publié le 18.08.2026
Récemment adoptée, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des professionnels dans leurs relations avec les banques et les compagnies d'assurance. L'objectif est clair : davantage de transparence, moins de frais et une meilleure protection des entreprises au quotidien.
Désormais, la clôture d'un compte bancaire professionnel est gratuite. Les entreprises ne pourront donc plus se voir facturer des frais à cette occasion et notamment en cas de changement d'établissement bancaire.
Les microentreprises bénéficieront également d'un relevé annuel gratuit récapitulant l'ensemble des frais bancaires prélevés au cours de l'année. Cette information permettra de mieux identifier le coût réel des services utilisés et de comparer plus facilement les offres du marché.
À compter de 2027, les établissements bancaires devront harmoniser la dénomination de leurs principaux services. Cette standardisation des intitulés a vocation à rendre les offres plus lisibles et à simplifier les comparaisons entre banques.
Bien que subordonnés à la parution d’un décret, les délais d'indemnisation à la suite d’un sinistre professionnel seront encadrés afin de permettre aux entreprises concernées d'obtenir plus rapidement les fonds nécessaires à la reprise de leur activité.
Les modalités de recours à une contre-expertise sont redéfinies. Les professionnels disposent ainsi d'un cadre plus sécurisant et facilitant lorsqu'ils souhaitent contester l'évaluation d'un dommage réalisée par l'assureur.
Les assureurs devront désormais motiver toute résiliation unilatérale d'un contrat. Cette obligation de justification renforcera la compréhension des décisions prises et permettra aux assurés de mieux faire valoir leurs droits.
Autre mesure importante : en cas de catastrophes naturelles successives, le cumul des franchises sera limité. Cette disposition vise à réduire l'impact financier que peuvent subir les entreprises confrontées à plusieurs sinistres sur une période rapprochée.
