Conjoint collaborateur • Le compte à rebours a commencé !

Pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1^er janvier 2022 : celui-ci prendra obligatoirement fin au plus tard le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau statut devra donc être choisi pour permettre au conjoint de poursuivre son activité dans l’entreprise. Sans choix d’un nouveau statut, une requalification automatique en salarié s’appliquera.

Bon à savoir ! Une exception est prévue pour les conjoints en fin de carrière qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 ; ils pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.

Le conjoint peut devenir salarié. Dans ce cadre, le conjoint participe régulièrement à l'activité de l'entreprise tout en bénéficiant d'un véritable contrat de travail. Il perçoit une rémunération au moins égale au SMIC, bénéficie d'une protection sociale complète ainsi que de droits à la retraite plus importants que ceux ouverts par le statut de conjoint collaborateur. Le statut salarié constitue une solution sécurisante pour les conjoints souhaitant renforcer leur couverture sociale et mieux préparer leur retraite.

Le conjoint peut également opter pour le statut de conjoint associé, à condition de détenir des parts sociales dans l’entreprise. Ce statut lui permet de participer aux décisions stratégiques et de partager les bénéfices de l'entreprise en fonction de sa participation au capital. Au-delà de la reconnaissance de son rôle au sein de la structure, il offre également une protection sociale, avec une affiliation au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la Sécurité sociale selon les fonctions exercées.

Une autre possibilité consiste pour le conjoint à devenir dirigeant ou exploitant. Ce statut lui permet d’être officiellement reconnu dans l’entreprise et de participer pleinement à sa gestion. Il favorise un véritable partage des responsabilités et une plus grande autonomie dans l’organisation du travail. Cette solution est particulièrement adaptée lorsque le conjoint est fortement impliqué dans l’activité et souhaite prendre part aux décisions ainsi qu’au développement de l’entreprise.

Le statut le plus adapté dépend notamment de la structure de l’entreprise, du niveau d’implication réelle du conjoint, les objectifs en matière de protection sociale et de retraite ainsi que des projets de développement ou de transmission.

Une analyse globale est souvent indispensable pour sécuriser les conséquences sociales, fiscales et patrimoniales de ce changement. N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans cette réflexion.