Le saviez-vous ?
Depuis la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, tous les propriétaires sont tenus d’informer l’administration fiscale de la situation d’occupation de leurs biens immobiliers à usage d’habitation, avant le 1er juillet de chaque année.
Publié le 27.05.2026
Objectif : identifier les résidences secondaires, les logements vacants et leurs évolutions au fil du temps, afin de mieux cibler les contribuables redevables :
de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
de la taxe sur les logements vacants (TLV, logements vacants depuis plus de 2 ans),
ou encore de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cette obligation s’applique à tous les propriétaires de locaux d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, mais pas aux propriétaires de locaux professionnels.
Ne sont donc pas concernés :
Les nus-propriétaires (seuls les usufruitiers, propriétaires indivis, emphytéotes… sont visés).
Les propriétaires de bureaux, commerces, entrepôts, etc.
Ainsi, au plus tard le 30 juin 2026 à 23h59, les propriétaires doivent préciser, pour chaque bien détenu :
S’il s’agit de leur résidence principale ou secondaire.
L’identité des occupants au 1er janvier, lorsqu’ils ne l’occupent pas eux-mêmes.
Les caractéristiques du bien : adresse, surface, nature du local…
En cas de vacance : le motif (mise en vente, travaux, démolition prévue…)
NB : la mention du montant du loyer est facultative. Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’omission sur ce point.
👉 Les données préremplies par l’administration doivent être vérifiées et validées, le propriétaire restant pleinement responsable de leur exactitude.
Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude des renseignements fournis sont passibles d'une amende fiscale de 150 € par local.
La déclaration s'effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur impots.gouv.fr (sur l’espace particulier ou sur l’espace professionnel selon la qualité du propriétaire).
Une fois la première déclaration réalisée, aucune nouvelle démarche n’est requise sauf en cas de changement, par exemple : changement de locataire, modification de l’occupation, vacance du logement, changement d’affectation.
