FACURATION ÉLECTRONIQUE Durcissement des sanctions dans la Loi de finances 2026

Auparavant fixé à 15 €, le montant de l’amende appliqué à l’assujetti n’émettant pas de facture électronique s’élève désormais à 50 € par facture (le total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser 15 000 €).

Pour ce type de manquement, la loi de finances indique que l’assujetti sera mis en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.

Si l’assujetti n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique. Si le manquement persiste, une amende de 1000 € sera appliquée.

Une nouvelle amende de 1000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Si l’assujetti ne respecte pas les obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € (au lieu de 250 €) par transmission s’appliquera désormais (le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne peut pas être supérieur à 15 000 €).