Actu ACS
Si votre entreprise bénéficie aujourd'hui du régime simplifié de TVA avec une déclaration annuelle CA12 et des acomptes semestriels, vous devrez bientôt adopter un nouveau rythme déclaratif, avec des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles. En application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) sera supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Publié le 28.09.2026
Toutes les entreprises concernées basculeront automatiquement et obligatoirement vers le régime réel normal de TVA, avec l'obligation de déposer une déclaration de TVA (CA3) selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Bon à savoir ! les entreprises soumises au régime agricole ne sont pas concernées par cette réforme
Au lieu d'une déclaration annuelle, vous devrez désormais déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon la taille de votre entreprise :
Votre chiffre d'affaires est inférieur à 1 000 000 € pendant l’année civile précédente (ou 1 100 000 € pendant l’année en cours) → vous déclarez tous les trimestres
Votre chiffre d'affaires dépasse 1 000 000 € (ou 1 100 000 € pendant l’année en cours)→ vous déclarez chaque mois.
Si vous passez en trimestriel mais préférez le mensuel, vous pouvez en faire la demande auprès de votre service des impôts. Avant de le mettre en place, il est recommandé de réaliser une analyse de votre situation afin de valider l’intérêt de la démarche et ses modalités pratiques. Contactez votre comptable !
L'année 2027 sera une année particulière car deux obligations coexisteront temporairement :
- Avant de basculer vers le nouveau système, il faudra déposer une dernière déclaration annuelle (formulaire CA12) pour l'année 2026 (Date limite : 4 mai 2027 si votre exercice se clôture au 31 décembre ou dans les 3 mois suivant votre clôture si vous êtes en exercice décalé)
- Parallèlement, il faudra commencer à déposer les déclarations de TVA selon la nouvelle périodicité :
dès janvier 2027 ou à compter du premier trimestre 2027 pour les entreprises clôturant au 31 décembre ;
à partir du premier mois ou trimestre suivant la clôture pour les exercices décalés.
Pour les dirigeants de TPE et PME, cette réforme ne se résume pas à un simple changement de déclaration. Elle implique une tenue de la comptabilité plus régulière afin de produire les déclarations de TVA à un rythme mensuel ou trimestriel. La suppression des acomptes semestriels modifiera également le calendrier des paiements, ce qui nécessitera une vigilance accrue sur la gestion de la trésorerie.
Passer d'une déclaration par an à une déclaration par trimestre ou par mois, ça change le rythme de travail, le vôtre et celui de votre comptable.
Mieux vaut anticiper cette transition plutôt que de la subir en janvier 2027
