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Factures impayées : une nouvelle procédure simplifiée permettra bientôt aux entreprises de recouvrer plus rapidement leurs créances commerciales non contestées, sans engager systématiquement une action en justice.
Publié le 26.06.2026
Les retards de paiement constituent l’un des principaux freins au développement et à la stabilité financières des entreprises.
Afin de faciliter le recouvrement des factures impayées entre professionnels, la loi du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Son objectif est simple : permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement les sommes qui leur sont dues sans passer systématiquement devant le tribunal.
Cette procédure est réservée aux créances entre commerçants résultant d'une facture certaine, liquide et exigible, autrement dit lorsque la dette est clairement établie, arrivée à échéance et non contestée par le client. Elle ne peut être utilisée que si le débiteur n'a formulé aucune contestation de la créance.
En pratique, l’entreprise créancière fait appel à un commissaire de justice (ancien huissier) qui adresse un commandement de payer au débiteur. Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour :
régler sa dette ;
demander un échéancier ;
contester la créance.
En cas de contestation, la procédure s'arrête immédiatement et le créancier devra recourir aux voies judiciaires classiques.
En revanche, si le débiteur ne réagit pas et ne conteste pas la facture, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation qui aura force exécutoire après validation du Tribunal Judiciaire, permettant au créancier de mettre en œuvre des actions de recouvrement forcé si nécessaire.
Parmi les principaux avantages de ce dispositif :
aucune limite de montant de la créance ;
une procédure plus rapide et moins lourde qu'une action judiciaire traditionnelle ;
les frais de procédure sont à la charge du débiteur.
Même si la mise en application de cette mesure reste conditionnée à la publication d’un décret, cette réforme constitue, pour les TPE, un nouvel outil efficace pour lutter contre les retards de paiement.
Conseil : pensez à bien conserver tous les documents liés à vos ventes (devis, commandes, bons de livraison, factures, échanges avec le client), qui permettront de prouver l'existence de la créance en cas d'impayé.
