La Loi de Finances 2026 - les mesures impactant les particuliers

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2026, applicables aux revenus de 2025, ont été revalorisées de 0,9 %, pour prendre en compte les effets de l’inflation.

Cette revalorisation s’applique également sur l’ensemble des autres éléments de la déclaration de revenu : plafonnement du quotient familial, pension alimentaire versée aux enfants majeurs, avantage pour les invalides …

Dans le projet de loi de finances, il était prévu de réduire les avantages consentis sur les pensions de retraite. La loi de finances pour 2026 confirme que l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et l’abattement spécifique pour les personnes âgées ou invalides modestes sont reconduits.

Les particuliers qui effectuent des dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, de soins ou de logements à des personnes en difficulté) ont le droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 75 % du montant versé dans une limite annuelle fixée depuis quelques années à 1 000 €.

Le plafond des versements éligibles au dispositif est doublé et passe désormais à 2 000 € pour les dons réalisés depuis le 14 octobre 2025.

La réduction d'impôt pour frais de scolarité et l'exonération des indemnités journalières pour les affections de Longue Durée (ALD) sont conservées.

Pour l’année 2025, une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) avait été introduite : ce mécanisme s’applique aux contribuables dont le revenu de référence ajusté dépasse 250 000 € pour un contribuable célibataire et 500 000 € pour un couple. Cette mesure est reconduite pour 2026 et prorogée tant que le déficit public de la France ne sera pas redescendu en dessous de 3 % du PIB.

Afin de relancer l’investissement locatif (comme au moment de l’instauration des anciens dispositifs type Pinel), un nouveau mécanisme d’amortissement dit « Jeanbrun » pour la location nue est créé.

Il concerne les logements neufs ou les logements anciens pour lesquels les travaux représentent plus de 30 % du prix d’achat, qui sont acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.

Le bailleur doit s'engager à louer le bien à titre de résidence principale pendant 9 ans. Pour prévenir les fraudes, les locations dans le cercle familial proche sont interdites.

En contrepartie, l’investisseur bénéficie d’un amortissement qui permet de réduire la base imposable. Le taux d’amortissement dépend du type de logement :

À noter : Le montant de l'amortissement est plafonné à 8 000 € par an et par foyer fiscal (plafond porté à 10 000 € en cas de location sociale, et 12 000 € pour les locations très sociales)

Le pacte Dutreil est un dispositif qui favorise la transmission d’entreprises en réduisant, à hauteur de 75 %, la base taxable aux droits d’enregistrement, en contrepartie d'engagements de conservation destinés à assurer la pérennité de l’entreprise et la poursuite de l’exploitation.

À compter du 21 février 2026, ce dispositif de faveur est resserré, excluant les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société pendant une certaine durée. Sont visés par cette exclusion la plupart des biens qualifiés de « somptuaires », à savoir ceux affectés à l’exercice de la pêche ou de la chasse, les yachts, les bijoux, les chevaux de course, etc. Sont également concernés les logements et résidences.

Enfin, la durée de l’engagement individuel de conservation est de 6 ans (au lieu de 4 ans), ce qui porte la durée de l’engagement global (engagement collectif de conservation + engagement individuel) à 8 ans (au lieu de 6 ans).

À noter : Ce régime de faveur est soumis à une exigence de transparence vis-à-vis du fisc et à un formalisme très strict (notamment la fourniture d’attestations justifiant du respect des conditions requises).

Des nouveautés sont apportées à la déductibilité des versements sur un PER :

• Le report du solde inemployé du plafond d’épargne retraite lié à la déductibilité des versements sur le revenu global est prolongé puisqu’il peut désormais être reporté sur les 5 années suivantes (contre 3 années jusqu’à présent).
• Les versements effectués sur le PER à compter des 70 ans du titulaire du plan ne sont plus déductibles. En contrepartie, la sortie en capital des sommes correspondant à ces versements sera exonérée d’impôt sur le revenu contrairement aux produits qu’ils auront générés.