La Loi de Finances 2026 - Les principales évolutions fiscales pour le secteur agricole

La Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) est prolongée, avec extension des cas d’exonération partielle (30 %) en cas d’aléas économiques, sanitaires (animal ou végétal), ou d'incidents environnementaux, ouvrant droit à indemnisation nationale ou européenne.

L’aléa économique s’entendant par :

• soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos avant celui de survenance de l'aléas ;
• soit une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice supérieure à 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent celui de survenance de l’aléa.

Cette exonération partielle est subordonnée à la souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques. 

Le montant de l’exonération ne peut pas excéder 50 000 €. Et concernant l’aléa économique, le montant des sommes non imposées au titre de survenance de cet aléa ne peut excéder 40 % de ce plafond, soit 20 000 €

En matière de crédit d’impôt, la loi de Finances prolonge le crédit d'impôt BIO jusqu’en 2028 mais son montant reste plafonné à 4 500 euros. Le crédit d’impôt HVE est prorogé pour 2026 afin d’encourager la certification environnementale. A compter de l’imposition des revenus 2026, le crédit d'impôt remplacement est étendu aux exploitants titulaires d'un mandat de maire dans les communes de moins de 1 000 habitants, sous réserve de la justification de la nécessité d’une présence quotidienne sur l’exploitation.

Nous noterons une nouveauté : le crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de mécanisation collective des exploitants agricoles au réel adhérentes à des CUMA.

Ce crédit d’impôt sera de 7,5 % des dépenses facturées par la CUMA (au titre de l’utilisation des machines et du matériel agricoles) entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond de dépenses de 40 000 € par année civile, soit un crédit d’impôt maximal de 3 000 € (avec un plafond spécifique pour les GAEC).

L’indemnité perçue pour l’abattage d’animaux reproducteurs au titre d’un abattage sanitaire est exonérée d’impôt et de charges sociales sur la part considérée comme plus-value ou profit sur le stock, si elle est réinvestie dans un délai de deux ans dans la reconstitution du cheptel. Le montant de l’indemnité excédant la valeur de réinvestissement sera taxé à l’issue du délai de deux ans.

La loi de finances assouplit les modalités de calcul du seuil du micro BA dans les GAEC

En effet, pour tenir compte du fait que de nombreux agriculteurs prolongent leur activité au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à retraite, ces derniers ne sont plus exclus pour le calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable pour le passage au réel simplifié.