Cerfrance Moselle
Le saviez-vous ?
À partir du 23 juin 2026, les entreprises devront conserver pendant 10 ans les documents fiscaux contrôlables par l’administration, contre 6 ans auparavant.
Publié le 26.06.2026
Une nouvelle mesure issue de la récente loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation de nombreux documents d’entreprise. Désormais, les documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale devront être conservés pendant 10 ans, contre 6 ans auparavant.
Cette évolution concerne notamment les factures d’achat et de vente, les livres comptables, les registres, ainsi que les pièces justificatives liées à la TVA.
Pour les TPE, cette mesure implique une vigilance accrue dans l’archivage des documents, qu’ils soient conservés sous format papier ou électronique. Les modalités de conservation restent inchangées, mais la durée d’archivage est désormais alignée sur celle déjà prévue par le Code de commerce.
Concrètement, l’allongement du délai s’appliquera aux documents dont la période de conservation n’est pas expirée au 1er janvier 2027.
Par exemple, une facture émise en novembre 2024, qui devait initialement être conservée jusqu’en novembre 2030, devra finalement être conservée jusqu’en novembre 2034. À l’inverse, une facture datant de juillet 2020, dont le délai de conservation s’achève avant le 1er janvier 2027, ne sera pas concernée par cette nouvelle règle.
Cette réforme vise notamment à permettre à l’administration de disposer des documents nécessaires dans certains dossiers pour lesquels le délai de contrôle peut déjà atteindre 10 ans.
Attention :
La destruction ou l’absence de présentation de documents soumis à l’obligation de conservation peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 €.
