Location saisonnière • Quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

La location meublée touristique fait l'objet d'un encadrement juridique de plus en plus strict. De nouveaux décrets récemment parus instaurent de nouvelles obligations pour les locations de meublés de tourisme. 

L'une des principales évolutions de 2026 réside dans la généralisation de la procédure d'enregistrement.

Désormais, tous les loueurs de meublés de tourisme (hors chambres d’hôtes) sont tenus d’enregistrer leur activité via un portail national unique, quelle que soit la commune dans laquelle se situe le logement. Le numéro d'enregistrement (NER) obtenu doit figurer sur les annonces publiées en ligne.

La loi renforce également les pouvoirs des maires, qui peuvent désormais suspendre le numéro d'enregistrement d'un logement déclaré insalubre et demander aux plateformes de retirer l'annonce correspondante.

La réglementation des locations meublées de courte durée se renforce. Les plateformes de réservation telles qu'Airbnb, Booking ou Abritel ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, plusieurs informations relatives à l'activité des loueurs. Sont notamment concernés le numéro de déclaration du logement, son adresse, l'adresse des annonces publiées ainsi que le nombre de jours de location effectués dans l'année.

Ces données sont centralisées via le guichet unique « API Meublés », géré par la Direction générale des entreprises (DGE). L'objectif est de faciliter les contrôles, d'assurer une meilleure traçabilité des locations touristiques et de vérifier le respect des différentes obligations déclaratives et réglementaires.

Les revenus issus de la location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour les recettes perçues en 2026 et déclarées en 2027, le plafond du régime micro-BIC est porté à 83 600 € pour les meublés de tourisme classés, tandis qu'il demeure fixé à 15 000 € pour les logements non classés.

Le régime micro-BIC ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % pour les meublés classés et de 30 % pour les non classés. Au-delà des seuils, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges effectivement supportées.

Selon les situations, d'autres obligations peuvent également s'appliquer, notamment en matière de CFE, de taxe de séjour, de TVA ou de cotisations sociales.

Pour les propriétaires de meublés de tourisme, ces évolutions soulignent l'importance de veiller à la conformité de leurs déclarations, tant sur le plan administratif que fiscal. Une vigilance particulière est donc recommandée afin d'éviter d'éventuelles régularisations ou sanctions en cas d'informations incomplètes ou incohérentes.