Loi de Finances 2026 - Les mesures clés impactant les entreprises

Si la fiscalité applicable aux très grands groupes a été notablement alourdie par la loi de finances 2026, les plus petites entreprises ont globalement été protégées des hausses d’impôts. Pour l’essentiel, notons : 

Un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices est instauré, sous conditions, pour les personnes qui créent ou reprennent une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.

De plus, du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2023, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pouvaient exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements créés ou repris situés en QPPV. 

Sur le plan comptable, le fonds commercial étant présumé avoir une durée d’utilisation non limitée, il est en principe non amortissable. Mais un amortissement comptable du fonds commercial est admis, pour les petites entreprises, lorsque la durée d’utilisation de ce fonds est limitée, au regard de critères physiques, techniques, juridiques ou économiques inhérents à l’utilisation de ce fonds.

Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation, ou si celle ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Par dérogation et dans le but de soutenir la reprise de l’activité économique suite à la sortie de crise sanitaire du Covid, la loi de finances pour 2022 a prévu que, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable soit admis en déduction fiscale du résultat imposable de l'entreprise.

La loi de finances pour 2026 prolonge ce dispositif pour les fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Comme pour les précédentes lois de finances, le Gouvernement a décidé de durcir la fiscalité des véhicules.

Au niveau des taxes à l’immatriculation, la loi de finances pour 2026 a renforcé le « malus au poids » pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables « lourds ».

Concernant les taxes à l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS), le tarif de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques se voit rehaussé.