PLF 2026 sous 49-3

Les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 0,9 %. Cette hausse reste modérée, mais elle marque un infléchissement notable puisque la version initiale du budget prévoyait un gel pur et simple du barème.

Le texte rétablit également deux dispositifs dont la suppression avait été envisagée :

• la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur
• et l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières versées au titre des affections de longue durée (ALD).

 
Autre mesure notable, le montant de la réduction d’impôt pour dons aux organismes d’aide aux personnes les plus démunies est rehaussé : la réduction maximale passe de 1 000 € à 2 000 €.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est prorogée. Initialement prévue pour être prolongée d’un an seulement, elle restera finalement en vigueur jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB. Cette contribution garantit un niveau de taxation minimal de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.

Si le Projet de loi de Finances assure une stabilité fiscale pour les TPE artisanale et commerciale, le texte contient plusieurs dispositions importantes pour la profession agricole :

• la prorogation de la Déduction pour épargne de précaution (DEP)
• la prorogation du crédit d’impôt “bio”, permettant de prolonger l’accompagnement lié à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.
• L’exonération d’IR des indemnités d’abattage sanitaire d’animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitée en plus-values ou en profit sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l’indemnité perçue à la reconstitution du cheptel
• Création d’un crédit d’impôt pour mécanisation collective, fixé à 7,5 %, encourageant les investissements mutualisés entre agriculteurs (CUMA, groupements…).