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Le projet de loi de finances pour 2027 enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 est examiné en séance publique par les députés depuis le 13 octobre 2026.
Sauf indication contraire, les dispositions fiscales de la loi s'appliqueraient à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes, à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 et à compter du 1er janvier 2027 pour les mesures relatives à toutes autres impositions. Tour d’horizon !
Publié le 29.10.2026
Le projet prévoit tout d'abord une revalorisation de 2,1 % du barème de l'impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l'inflation. À l'inverse, certains avantages seraient réduits : l'abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite serait notamment plafonné à 3 000 €. L'exonération applicable à certaines indemnités de rupture du contrat de travail serait également davantage encadrée.
Une mesure particulièrement favorable concernerait les donations familiales de sommes d'argent. Pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, un taux réduit de droits de donation de 6 % serait instauré dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Parallèlement, le plafond de l'exonération spécifique applicable à certains dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €.
À l'inverse, le régime de l'apport-cession, utilisé notamment par des dirigeants qui apportent leurs titres à une holding en bénéficiant d'un report d'imposition de la plus-value, serait durci. Dans certaines situations de donation ou de transmission par succession des titres reçus en contrepartie de l'apport, le projet prévoit désormais de mettre fin au report d'imposition de la plus-value. Le paiement de l'impôt pourrait toutefois être étalé sur cinq ans sous certaines conditions. Cette mesure s'appliquerait aux transmissions intervenues depuis le 1er octobre 2026.
Le projet prévoit également de réserver le régime fiscal favorable de l'assurance-vie aux contrats respectant certaines conditions, notamment sur la manière dont les primes sont versées et sur les actifs pouvant être détenus dans certains contrats.
Enfin, le projet prévoit de plafonner la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), notamment à 2,5% dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal dans le régime de droit commun. Ces paramètres restent susceptibles d'être modifiés au cours des débats parlementaires.
Plusieurs mesures visent à encourager l'investissement. Un nouveau dispositif "Industrie 4.0" permettrait aux PME et entreprises de taille intermédiaire réalisant certains investissements entre 2027 et 2029 de bénéficier d'un "suramortissement", c'est-à-dire d'une déduction fiscale supplémentaire. Les investissements concernés porteraient notamment sur la robotique, l'impression 3D, les logiciels industriels, les capteurs ou encore le traitement des données. Le crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte serait également élargi à de nouvelles activités.
Le projet crée également un "pacte Papin" destiné à favoriser la reprise des petites et moyennes entreprises entre 2027 et 2029. Il prévoit notamment des déductions fiscales supplémentaires pour certaines entreprises reprises et des avantages renforcés lorsque la reprise est réalisée par les salariés. Ainsi, le cédant bénéficierait d’un abattement fixe en cas de départ à la retraite qui passerait de 500 000 € à 1 000 000 € (sous réserve que l’opération de reprise remplisse plusieurs conditions tenant aux repreneurs).
De nouveaux soutiens seraient créés pour certains investissements agricoles : Un dispositif de suramortissement des investissements agricoles et agro-alimentaires serait mis en place pour certains investissements réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Le régime fiscal des indemnités perçues en cas d'affection de longue durée et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle serait aménagé. Les derniers aménagements du crédit d'impôt pour remplacement des exploitants en faveur des maires de petites communes seraient clarifiés, pour une application effective du dispositif dès 2026. Et enfin, le crédit d'impôt haute valeur environnementale serait prolongé d'une année.
Enfin, plusieurs mesures techniques concernent également la TVA, la fiscalité automobile et la lutte contre la fraude fiscale, avec notamment un renforcement des moyens de contrôle et de recouvrement de l'administration.
Entre les débats parlementaires, les amendements de dernière minute et les traditionnels rebondissements budgétaires de fin d'année, plusieurs de ces mesures pourraient encore évoluer, être édulcorées… ou disparaître.
À suivre…
