LA MISE EN CONFORMITÉ DE MON ENTREPRISE
Soucieux de protéger au mieux ses clients, Cerfrance vous accompagne et effectue pour vous, les démarches qui vous permettront d’être en conformité avec les règles du droit social et d’éviter d’éventuelles sanctions
Nous réalisons pour vous
L'affichage obligatoire
Ce document doit être affiché dans les locaux de l’entreprise, il regroupe toutes les informations relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Pour un défaut d’affichage obligatoire, vous encourez notamment une amende, dont le montant peut varier entre 450 et 10.000 euros.
Le registre du personnel
Ce document permet de tenir à jour la liste des salariés de votre entreprise et comporte des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile.
L’absence de registre, le défaut de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu’à 750 euros d’amende par salarié concerné.
L'adhésion aux organismes conventionnels et l'affiliation des salariés
Nous régularisons votre situation vis-à-vis des organismes de protection sociale de prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire, service de santé au travail, avec rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur si nécessaire. Des sanctions civiles et pénales pour défaut d’affiliation de salariés sont encourues
LE DUERP
Ce document obligatoire recense et classe les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et propose des mesures de prévention via un plan d’action visant à supprimer ou diminuer les risques identifiés. L’absence de DUERP peut engendrer des sanctions pécuniaires, et entraîner une réduction de l’aide PAC. Son absence peut également être reconnue comme une circonstance aggravante en cas d’accident.