MON ECF
Mon Examen de Conformité Fiscale, je renforce la sécurité juridique et fiscale de mon entreprise.
L’ECF, c'est quoi ?
L’ECF a trouvé sa genèse dans le cadre de la loi ESSOC fondée sur « la relation de confiance » entre les contribuables professionnels et l’administration fiscale.
L’ECF est une réelle opportunité pour sécuriser et valider la conformité fiscale de votre entreprise grâce à un examen qui consiste à auditer et valider les 10 points suivants :
1. la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où le client serait dans le
champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
5. la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA
au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
À l’issue de l’examen des 10 points, un compte rendu de mission (CRM) précisant la conformité de chaque point est envoyé à l’administration.
L'ECF, pour qui ?
Toutes les entreprises sont concernées quels que soient leur forme (individuelle ou sociétaire), leur chiffre d’affaires, leur régime d’imposition (IR, IS) et leur secteur d’activité (BA, BIC, BNC).
Pourquoi mon Cerfrance a choisi de me proposer cette prestation ?
En tant que Professionnel de l’Expertise Comptable, mon Cerfrance est le premier acteur de ma conformité fiscale. C’est le devoir de Cerfrance de vous le proposer car l’Administration fiscale prendra en compte la relation de confiance mise en place dans le cadre de l’ECF. La mission Cerfrance est réalisée conformément au décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 et à l’arrêté d’application du 13 janvier 2021.
Mes avantages
L’ECF est un outil de sécurité juridique et fiscale pour mon entreprise :
• Un signe de ma bonne foi aux yeux de l’administration fiscale
• Une tranquillité fiscale avec un risque amoindri de contrôle fiscal
• Une absence de pénalités et d’intérêts de retard sur les points audités (sauf exceptions ex : mauvaise foi)
• Une Valorisation de l’image de mon entreprise auprès de tiers (Associés / Banques / Fournisseurs/Clients/ salariés….)
La conduite d’un ECF est mentionnée dans la liasse fiscale du dossier par Cerfrance. Le compte rendu de mission est ensuite télédéclaré à la DGFiP par Cerfrance pour mon compte au plus tard le 31 octobre si exercice clos au 31 décembre / ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse au moyen de la procédure TDFC.
La prestation ECF fait l’objet d’une Lettre de Mission spécifique pour un exercice clos demandé et renouvelable chaque année par reconduction tacite.