Modification de la contribution à la formation professionnelle pour les artisans
La loi de finances pour 2020 supprime la double contribution à la formation des artisans
Pour rappel, la loi « Avenir professionnel » avait ajouté à la liste des travailleurs indépendants devant contribuer annuellement au financement de la formation, les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale.
Cette mesure avait pour effet d’imposer à ces personnes une double cotisation au titre de la formation professionnelle, car leur rémunération était déjà prise en compte dans l’assiette servant au calcul de la contribution formation dont l’employeur doit s’acquitter au titre de la formation professionnelle continue des salariés.
La loi de finances de pour 2020 vient modifier les dispositions du Code du travail et met fin à cette « double cotisation ». Ainsi, les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale sortent du champ d’application de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants.
Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.