Vos droits, nos experts
Création, restructuration, transformation, transmission d'entreprise... Sur chacune de vos problématiques liées au droit et à la fiscalité, vous pouvez vous reposer sur les conseillers Cerfrance.
Des conseils juridiques au quotidien
Nos juristes et fiscalistes vous accompagnent dans les domaines du droit : droit des sociétés, droit des contrats, fiscalité, droit social, statut du chef d’entreprise… Avec une maîtrise unique du droit de l'entreprise rurale et de la TPE (baux ruraux, contrats de production, statuts des sociétés agricoles et commerciales, baux commerciaux…)
Vous bénéficiez ainsi d’un accompagnement juridique et fiscal permanent et vous maîtrisez vos risques juridiques et fiscaux.
Accompagner les temps forts de votre entreprise
Nos juristes d’affaires et nos juristes en droit fiscal bénéficient d’une connaissance experte de la fiscalité des entreprises et des décisions de gestion.
Cerfrance Moselle est spécialiste de la structuration d’entreprise. Qu’il s’agisse de constituer, modifier ou dissoudre votre société, votre conseiller Cerfrance prend les choses en main. Il vous conseille sur le choix de vos statuts, il rédige les actes et accomplit les formalités. Vous changez d’orientation ? Avec votre conseiller dédié, adaptez votre structuration juridique à l’évolution de vos activités. Y compris dans le cas d’un projet de reprise ou de cession d’entreprise.
Nous vous conseillons aussi dans l’optimisation de la maitrise de vos prélèvements obligatoires, ainsi que dans le choix d’un régime d’imposition adapté (IS-IR).
L'ECF, un outil au service de votre sérénité fiscale
L’ECF est un outil de sécurité juridique et fiscale pour votre entreprise :
- Un signe de votre bonne foi aux yeux de l’administration fiscale
- Une tranquillité fiscale avec un risque amoindri de contrôle fiscal
- Une absence de pénalités et d’intérêts de retard sur les points audités (sauf exceptions ex : mauvaise foi)
- Une valorisation de l’image de votre entreprise auprès de tiers (Associés / Banques / Fournisseurs/Clients/ salariés….)
L’ECF est une réelle opportunité pour sécuriser et valider la conformité fiscale de votre entreprise grâce à un examen qui consiste à auditer et valider les 10 points suivants :
- 1 - la conformité du FEC au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- 2 - la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
- 3 - la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où le client serait dans le champ de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI
- 4 - le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- 5 - la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- 6 - les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- 7 - les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- 8 - les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- 9 - la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- 10 - le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
À l’issue de l’examen des 10 points, un compte rendu de mission (CRM) précisant la conformité de chaque point est envoyé à l’administration.
Nos clients étaient très motivés pour lancer leur activité, mais ne savaient pas comment articuler leur partenariat. Une rencontre, l’écoute de leur projet et une étude des différents schémas juridiques et fiscaux ont permis la mise en place de leur SARL en toute sécurité.
Pour toutes vos questions, il y a un expert Cerfrance Moselle qui a la réponse
- Quelle forme juridique correspond le mieux à mon projet ?
- Comment optimiser les prélèvements obligatoires de mon entreprise ?
- Un bail rural est-il vraiment différent d’un bail commercial ?
- Mon activité évolue, dois-je changer de statut ?
- Comment mettre en place un réglement intérieur avec mes associés ?
- Est-ce intéressant d'opter pour l'IS ?
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Assistance administrative
Gérer une entreprise, ce n'est pas simple... En parallèle de votre activité professionnelle, vous devez répondre à de nombreuses obligations réglementaires, et cela nécessite une organisation administrative irréprochable. Si cela n'est pas votre cas, vous adjoindre les compétences d'une assistante peut être une bonne solution.
